Accés aux documents administratifs
Dans le cadre de la consécration des droits d’Accès à l’Information, la Cour des Comptes met en ligne un espace dédié à la mise en œuvre et aux conditions d’accès aux documents administratifs (Art.7 de la loi organique n°2016-22 du 24 mars 2016 relative au droit d’Accès à l’Information).
Vous pouvez accéder aux documents administratifs produits ou reçus par les organismes publics dans le cadre de leur mission de service public sous réserve des exceptions indiquées dans les textes en vigueur et ce en remplissant le formulaire ci-dessous et en l’envoyant par voie postale au siège de la Cour des Comptes :
« La Cour des Comptes, Centre Urbain Nord, rue Ahmed Snoussi,Immeuble B4 «
- Demande d’accès aux documents administratifs.
- Grief auprès du Premier Président
Références juridiques
L’accès aux documents administratifs est régi par les textes suivants:
- Circulaire du Président du gouvernement n° 25 du 5 mai 2012 relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics
- Circulaire du Président du gouvernement n°16 du 27 Mars 2012 relatif à la Consécration de la transparence, de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption
- Loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016 relative au droit d’accès à l’information
Responsable de l’accés à l’information
| Nom et prénom | |
|---|---|
| Téléphone | 70 258 300 |
| Fax | 71 949 913 |
| accesinfo@courdescomptes.nat.tn |
Imprimés en ligne
- Etat récapitulatif des dépenses et recettes(financement de la compagne des élections municipales 2018
- Compte financier(financement de la compagne des élections municipales 2018