Au sens de la loi n°41-2019, Sont considérées fautes de gestion :
■ Tout acte de gestion ayant pour conséquence le défaut de liquidation ou d’encaissement des recettes et sommes dues ou leur défaut de dépôt au trésor public au profit des structures visées à l’article 7 de la présente loi.
■ Tout acte de gestion qui n’aurait pas satisfait aux conditions de contrôle auxquelles il est soumis conformément aux lois et règlements en vigueur,
■ Tout acte de gestion passé par une personne qui, sans en avoir reçu délégation régulière, aura engagé l’un des organismes énumérés à l’article 7 de la présente loi,
■ l’octroi d’avances en dehors des cas expressément prévus par la loi,
■ la violation des dispositions législatives et règlementaires relatives au recrutement et à la gestion du personnel dans les organismes énumérés à l’article 111 de la présente loi,
■ la violation des dispositions législatives et règlementaires relatives aux marchés publics, aux concessions et autres contrats conclus par les organismes prévus à l’article 111 de la présente loi,
■ l’inobservation des règles de gestion des biens publics.
Outre les cas susmentionnés, est considéré faute de gestion tout acte ayant pour effet la violation des lois, règlements, règles et procédures applicables à la gestion des organismes énumérés à l’article 111 de la présente loi et ayant entrainé un préjudice financier à ces organismes ou abouti à l’octroi de privilèges ou avantages en nature indus.