La Constitution
La Constitution de la République tunisienne du 25 juillet 2022
Chapitre V – La fonction juridictionnelleArt. 117 – La magistrature est une fonction indépendante exercée par des magistrats qui ne sont soumis dans l’exercice de leurs fonctions qu’à l’autorité de la loi. Art. 118 – Les jugements sont rendus au nom du peuple et exécutés au nom du Président de la République. Art. 119 – La magistrature est composée de la justice judiciaire, administrative et financière. Chacune de ces catégories est supervisée par un conseil supérieur. La loi organise chacun des trois conseils susmentionnés.
Lois et décrets-lois
La loi relative à la cour des comptes
- Loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2019 relative à la cour des comptes.
Les autres lois et décrets-lois pertinents
- Loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget notamment l’article 41.
- Code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et mis à jour par les textes subséquents et notamment la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 (amendement de l’article 126).
- Loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums, telle que modifiée et mise à jour par les textes subséquents, notamment la loi organique n° 2024-45 du 28 septembre 2028.
- Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, relatif aux associations.
- Décret-loi n° 2011-87 du 24 septembre 2011 organisant les partis politiques.
- Code des collectivités locales promulgué par la loi organique n° 29 du 9 mai 2018. Ses dispositions demeurent applicables en tant qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions constitutionnelles ni aux textes postérieurs, notamment le décret-loi n° 2023-09 du 8 mars 2023 relatif à la dissolution des conseils municipaux.
Textes réglementaires
- Décret n° 2001-2304 du 2 octobre 2001, portant création d’une Chambre régionale relevant de la Cour des comptes à Sousse et fixant son cadre territorial.
- Décret n° 2003-2635 du 23 octobre 2001, portant création d’une Chambre régionale relevant de la Cour des comptes à Sfax et fixant son cadre territorial.
- Décret n° 2005-1594 du 23 mai 2005, portant création d’une Chambre régionale relevant de la Cour des comptes à Gafsa et fixant son cadre territorial.
- Décret n° 2007-2722 du 31 octobre 2007, portant création d’une Chambre régionale relevant de la Cour des comptes à Jendouba et fixant son cadre territorial.
- Décision du premier président de la Cour des comptes du 24 janvier 2020 relative à la fixation du nombre des chambres d’appel, des chambres de première instance, des chambres régionales, leurs cadres territoriaux, le nombre des sections par chambre, le nombre des assistants des procureurs d’État; publiée dans le JORT n° 12 du 11 février 2020.
- Décret n° 449 du 5 juin 2023 relatif à l’organisation du secrétariat de la Cour des comptes.
- Décrets d’application du code de la comptabilité publique et notamment Décret gouvernemental n° 2020-793 du 23 octobre 2020, portant désignation des comptables dont les comptes sont soumis à la juridiction de la Cour des comptes.