La Cour des comptes sanctionne les fautes de gestion commises par les agents de l’Etat, des établissements publics et entreprises publiques, des collectivités locales et par les agents, administrateurs ou représentants des établissements dans lesquels l’Etat ou les collectivités locales détiennent, directement ou indirectement une participation en capital égale ou supérieure à 50%. Elle sanctionne également les fautes de gestion commises par les présidents et agents des instances constitutionnelles indépendantes, et toutes autres instances publiques indépendantes et instances de régulation.
Sont aussi justiciables de la Cour des comptes en matière de sanction des fautes de gestion les ordonnateurs de l’Etat, des établissements publics et des collectivités locales.