La Cour des comptes est l’Institution supérieure de contrôle en Tunisie. Conformément à l’article 2 de la loi organique n° 41 de 2019 du 30 avril 2019, la Cour des comptes constitue avec ses différents organes la justice financière, et elle est l’Institution supérieure de contrôle de la gestion des deniers publics. Elle exerce ses missions selon les principes de légalité, d’efficacité, de transparence, de redevabilité et d’intégrité. La Cour est compétente en vertu de ses attributions juridictionnelles pour juger les comptes des comptables publics et sanctionner les fautes de gestion. Elle est également dotée d’un pouvoir de contrôle sur les comptes et la gestion de l’État, des établissements publics, des entreprises publiques et de tous les organismes, quelle que soit leur dénomination, dans lesquels l’État, les collectivités locales ou les entreprises publiques participent au capital de manière directe ou indirecte, ainsi que les instances constitutionnelles indépendantes et les instances de régulation. La Cour des comptes contribue par ailleurs à l’évaluation des politiques et programmes publics. Elle est chargée d’émettre des avis sur les états financiers annuels de l’État. Elle assiste le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et du règlement du budget. En outre, la Cour des comptes évalue les résultats de l’aide économique et financière que les organismes susmentionnés peuvent accorder aux associations, mutuelles, entreprises et organismes privés quelle que soit leur dénomination. La Cour assure aussi le suivi des résultats de ses travaux et des suites données à ses recommandations. Forte de ses prérogatives juridictionnelles et de contrôle, elle rend des jugements et produit des rapports dans les différents domaines relevant de la bonne gestion des deniers publics.
Une justice financière efficiente et une gouvernance renforcée
En vertu des articles 117, 118 et 119 de la Constitution de la République tunisienne du 25 juillet 2022, la magistrature est composée de la justice judiciaire, administrative et financière. Chacune de ces catégories est supervisée par un conseil supérieur. La Cour des comptes, à travers ses différentes instances, constitue la juridiction financière. Elle représente une institution constitutionnelle centrale au sein du système de contrôle des finances publiques. La juridiction financière, à l’instar des autres juridictions, est une fonction indépendante exercée par des magistrats qui ne sont soumis dans l’exercice de leurs fonctions qu’à l’autorité de la loi. Les jugements sont rendus au nom du peuple et exécutés au nom du Président de la République. La compétence, le statut et l’indépendance de la Cour des comptes reposent sur les dispositions de la loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2019 relative à la Cour des comptes. Cette loi stipule expressément que l’État met à la disposition de la Cour des comptes un siège principal à Tunis et lui accorde toutes les ressources nécessaires à la bonne exécution de ses missions sur l’ensemble du territoire de la République. Il demeure toutefois nécessaire d’entourer cette Cour de toutes les garanties d’efficacité et d’indépendance dans l’exercice de ses fonctions. Si ces garanties ont été consacrées par la loi organique n° 41 de 2019 précitée, des efforts soutenus sont déployés pour les concrétiser dans la pratique, afin de permettre à la Cour d’accomplir au mieux les missions qui lui sont confiées, conformément aux dispositions de la Constitution et aux normes internationales applicables aux institutions supérieures de contrôle des finances publiques. Ces normes soulignent que les institutions supérieures de contrôle ne peuvent accomplir leurs missions de manière objective et efficace que si elles sont indépendantes des entités soumises à leur contrôle et préservées de toute influence extérieure. Elles exigent également que l’institution supérieure de contrôle dispose des moyens humains et financiers suffisants lui permettant d’exercer ses fonctions sans aucune forme d’ingérence ni de contrainte.
Structure fonctionnelle de la Cour
La loi organique relative à la Cour des comptes définit la structure fonctionnelle de cette institution, composée de :
- Des magistrats, qui exercent la juridiction financière en tant que fonction indépendante, aux côtés des juridictions administrative et judiciaire.
- Des greffiers et des assistants de la justice financière, qui contribuent au bon fonctionnement de la Cour à travers des missions d’appui couvrant la gestion administrative, financière et des ressources humaines, ainsi que la logistique et les systèmes d’information.
La concrétisation des principes d’efficacité et d’indépendance demeure tributaire de la promulgation des nouveaux statuts des magistrats, des greffiers et des assistants de la justice financière, actuellement en cours d’élaboration. Parallèlement, la Cour œuvre au renforcement de sa gouvernance financière et administrative par l’adoption du modèle de budget axé sur les objectifs, en tant que mécanisme moderne de gestion des ressources et d’amélioration de la performance. Cette orientation s’inscrit dans le cadre de la loi organique relative à la Cour des comptes, qui impose une utilisation responsable, transparente et efficiente des ressources humaines et financières, et vise à instaurer une culture de redevabilité au sein de l’institution. Ainsi, elle consacre la place de la Cour des comptes au sein des institutions de l’État et renforce le dispositif national de contrôle des finances publiques en Tunisie.
Rôle consultatif et de représentation
La Cour des comptes participe aux activités de plusieurs structures décisionnelles ou consultatives nationales :
- Le Haut Comité de Contrôle Administratif et Financier
- Le Conseil du Marché Financier
- Le Conseil de la Concurrence
- Le Comité national des télécommunications
- Le Comité Général des Assurances
- Le Comité du Contentieux en matière fiscale
- La Commission supérieure des marchés
- Le Conseil supérieur de la fonction publique et de la réforme administrative
- Le Conseil supérieur de la législation
- Le Conseil supérieur de la comptabilité
- Le Comité du suivi et de l’évaluation des missions allouées à l’unité de gestion par objectif
- Le Comité de supervision des systèmes d’informatisation de l’administration
Organisation
Les magistrats de la Cour des comptes sont :
- Le Premier Président
- Le Vice-Président
- Les Présidents des Chambres d’appel
- Les Présidents des Chambres centrales
- Les Présidents des Chambres régionales
- Le Rapporteur général
- Le Secrétaire général
- Les Présidents de sections
- Les Conseillers
- Les Conseillers adjoints
Le ministère public près la Cour des comptes fait partie de la Justice financière. Ses fonctions sont exercées par le Procureur général d’État, assisté de procureurs d’État et de substituts de procureurs d’État. Des greffiers et des assistants de justice financière assurent le Greffe de la Cour et assistent leurs magistrats dans l’accomplissement des travaux qui leur sont confiés.
Formations de délibération
Pour l’exercice de ses compétences juridictionnelles, la Cour des comptes se réunit et délibère en formations suivantes :
- La formation de cassation
- Les chambres d’appel
- Les chambres de première instance centrales et régionales
- Les sections
Pour l’exercice de ses compétences de contrôle, la Cour des comptes délibère dans le cadre des formations suivantes :
- L’Assemblée plénière
- Les chambres centrales et régionales
- Les sections
- Le Comité du rapport et de la programmation
Sont fixés par arrêté du Premier Président de la Cour des comptes, sur avis conforme du Conseil de la justice financière :
- Le nombre de chambres d’appel
- Le nombre de chambres centrales et régionales
- Leur compétence territoriale
- Le nombre de sections au sein de chaque chambre
- Le nombre de procureurs d’État et substituts
Dans ce cadre, une décision a été rendue par le Premier Président de la Cour des comptes en date du 24 janvier 2020, fixant le nombre de chambres, leur champ de compétence territoriale et le nombre de procureurs d’État, publiée au JORT n°12 de l’année 2020. Le Secrétariat général de la Cour des comptes assiste le Premier Président dans la gestion des services administratifs et financiers. Une nouvelle organisation a été promulguée le 5 juin 2023, en harmonie avec l’évolution des missions de la Cour et son indépendance administrative et financière entrée en vigueur depuis janvier 2020.
Compétences de l’Assemblée plénière
- Arrêter le programme de contrôle de la Cour des comptes
- Arrêter le rapport annuel général et les rapports spéciaux
- Arrêter le rapport sur le projet de loi de règlement du budget
- Rendre la déclaration générale de conformité
- Approuver le projet de budget de la Cour des comptes
- Examiner toute question soumise par le Premier Président ou par un tiers de ses membres
Formations juridictionnelles et de contrôle
La formation de cassation statue sur les pourvois dirigés contre les jugements rendus en appel. Les Chambres d’appel sont compétentes pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements en premier ressort rendus par les chambres centrales et régionales. Les chambres centrales exercent les compétences dévolues à la Cour des comptes à l’égard des organismes soumis à sa juridiction, selon une répartition arrêtée par le Premier Président après consultation de l’Assemblée plénière. Les chambres régionales exercent les compétences dévolues à la Cour à l’égard des autorités administratives régionales et locales, des établissements publics et entreprises publiques, ainsi que tout organisme dans lequel l’État ou les collectivités locales détiennent une participation. Le Comité du rapport et de la programmation est chargé d’examiner le projet du programme annuel des travaux, les projets de rapports destinés à la publication et toutes questions soumises par le Premier Président.