{"id":1771,"date":"2025-11-26T09:55:03","date_gmt":"2025-11-26T08:55:03","guid":{"rendered":"https:\/\/cdc2025.progresstn.com\/%d8%a7%d9%84%d9%87%d9%8a%d8%a6%d8%a7%d8%aa-%d8%a7%d9%84%d9%82%d8%b6%d8%a7%d8%a6%d9%8a%d8%a9\/"},"modified":"2025-12-11T14:01:10","modified_gmt":"2025-12-11T13:01:10","slug":"formations-juridictionnelles","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cdc2025.progresstn.com\/fr\/formations-juridictionnelles\/","title":{"rendered":"Formations juridictionnelles"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/2″]

Les attributions juridictionnelles de la Cour des comptes<\/h4>\n<\/div>_<\/span><\/div><\/div>

La Cour des comptes exerce sa comp\u00e9tence juridictionnelle en vertu des dispositions de la loi organique n\u00b0 41 de l\u2019ann\u00e9e 2019, dat\u00e9e du 30 avril 2019, relative \u00e0 l\u2019organisation de la Cour des comptes, et notamment de son article 8, aux termes duquel elle :<\/p>\n

juge les comptes des comptables publics<\/strong>. Elle peut statuer sur les pourvois en reformation form\u00e9s soit par les parties int\u00e9ress\u00e9es, soit d\u2019office en r\u00e9formation des arr\u00eat\u00e9s administratifs des comptes des \u00e9tablissements publics et des collectivit\u00e9s locales dont le budget annuel ne d\u00e9passe pas un montant fix\u00e9 par d\u00e9cret gouvernemental.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>[\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/2″]

\"\"<\/div><\/div><\/div><\/div>[\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/3″]
\"\"<\/div><\/div><\/div><\/div>[\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb2\/3″]

sanctionne<\/strong>\u00a0les fautes de gestion conform\u00e9ment aux conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

Selon l\u2019article 9 de cette m\u00eame loi, La Cour des comptes statue sur les affaires de gestion de fait conform\u00e9ment aux conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 17, La Cour des comptes prononce des sanctions dans les cas pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

Si la Cour rel\u00e8ve, lors de ses travaux, des fautes susceptibles de constituer un crime ou un d\u00e9lit, le minist\u00e8re public pr\u00e8s la Cour des comptes les transmet au minist\u00e8re public comp\u00e9tent en vue d\u2019engager les poursuites de leurs auteurs devant les tribunaux comp\u00e9tents. (article 15).<\/p>\n

D\u2019autres lois organiques sp\u00e9cifiques ont en outre confi\u00e9 \u00e0 la Cour des comptes des attributions juridictionnelles en mati\u00e8re \u00e9lectorale et en mati\u00e8re de contentieux local, qu\u2019elle exerce conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures fix\u00e9es par la loi organique n\u00b0 41 de l\u2019ann\u00e9e 2019.<\/p>\n

La Cour des comptes tunisienne se conforme aux normes internationales \u00e9mises par l\u2019INTOSAI, notamment la norme internationale INTOSAI P 51, qui d\u00e9finit les standards relatifs aux missions juridictionnelles des institutions sup\u00e9rieures de contr\u00f4le. Cette norme insiste sur :<\/p>\n

La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un \u00e9quilibre entre les missions juridictionnelles et celles de contr\u00f4le, afin de garantir la justice et la transparence.<\/p>\n

Le renforcement de l\u2019ind\u00e9pendance de la Cour dans l\u2019exercice de ses fonctions juridictionnelles, \u00e0 l\u2019abri de toute ing\u00e9rence externe.<\/p>\n

L\u2019application de proc\u00e9dures comptables et juridictionnelles conformes aux meilleures pratiques internationales.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>[\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column]

Les formations juridictionnelles de la Cour des comptes et leurs dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/h4>\n<\/div>_<\/span><\/div><\/div>

Art. 26<\/em><\/strong>\u00a0<\/em>Pour l\u2019exercice de ses comp\u00e9tences juridictionnelles, la Cour des comptes se r\u00e9unit et d\u00e9lib\u00e8re en formations suivantes :<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

  • <\/i><\/div>
    la formation de cassation<\/span><\/div><\/li>
  • <\/i><\/div>
    les chambres d\u2019appel<\/span><\/div><\/li>
  • <\/i><\/div>
    les chambres de premi\u00e8re instance centrales et r\u00e9gionales,<\/span><\/div><\/li>
  • <\/i><\/div>
    les sections<\/span><\/div><\/li><\/ul>

    Art. 69<\/em><\/strong>\u00a0<\/em>Les jugements de la Cour des comptes sont rendus au nom du peuple et sont motiv\u00e9s.<\/p>\n

    En vertu des articles 23 et 33,\u00a0 les jugements rendus en premier ressort\u00a0 peuvent \u00eatre interjet\u00e9s en appel devant les chambres d\u2019appel et faire l\u2019objet de pourvoi en cassation devant la formation de cassation.<\/p>\n

    Art. 35 \u2013<\/strong>\u00a0 Les d\u00e9lib\u00e9rations des chambres et des sections se d\u00e9roulent selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les articles 28 et 30 de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

    Art. 28 \u2013<\/strong>\u00a0Les audiences solennelles sont publiques, \u00e0 moins que le Pr\u00e9sident de la formation juridictionnelle ne d\u00e9cide que l\u2019audience aura lieu \u00e0 huis clos, pour sauvegarder l\u2019ordre public.<\/p>\n

    Art. 34 \u2013<\/em><\/strong>\u00a0<\/em>Les chambres centrales exercent les comp\u00e9tences d\u00e9volues \u00e0 la Cour des comptes \u00e0 l\u2019\u00e9gard des organismes soumis \u00e0 sa juridiction, son contr\u00f4le ou son appr\u00e9ciation, qui sont r\u00e9partis selon une division fix\u00e9e par le Premier Pr\u00e9sident apr\u00e8s consultation de l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

    Les chambres r\u00e9gionales exercent les comp\u00e9tences d\u00e9volues \u00e0 la Cour des comptes \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autorit\u00e9s administratives r\u00e9gionales et locales et des \u00e9tablissements publics et entreprises publiques, ainsi que de tout organisme quelle que soit sa d\u00e9nomination dans lesquels l\u2019Etat, les collectivit\u00e9s locales, les \u00e9tablissements publics et les entreprises publiques d\u00e9tiennent une participation en capital et dont le si\u00e8ge principal ou le lieu d\u2019activit\u00e9 se trouve dans le champ de la comp\u00e9tence territoriale de la chambre r\u00e9gionale. Les chambres r\u00e9gionales exercent, en outre, les comp\u00e9tences pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 13 de la pr\u00e9sente loi concernant les partis politiques, associations, mutuelles, entreprises et organismes priv\u00e9s quel que soit leur d\u00e9nomination et dont le si\u00e8ge se trouve dans le champ de la comp\u00e9tence territoriale de la chambre r\u00e9gionale.<\/p>\n

    Les chambres centrales et r\u00e9gionales prononcent, dans le cadre de l\u2019exercice des pouvoirs juridictionnels de la Cour des comptes, des jugements en premier ressort.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

    Les chambres d\u2019appel<\/em><\/strong><\/p>\n

    Art. 33 \u2013<\/em>\u00a0Les Chambres d\u2019appel sont comp\u00e9tentes pour statuer sur les appels interjet\u00e9s contre les jugements en premier ressort rendus par les chambres centrales et r\u00e9gionales. Chaque formation de jugement aupr\u00e8s des chambres d\u2019appel se compose du Pr\u00e9sident de la Chambre d\u2019appel et de deux de ses membres.<\/p>\n

    Aucun membre de la formation d\u2019appel ne doit avoir pr\u00e9c\u00e9demment connu l\u2019affaire en premier ressort, \u00e0 quelque titre que ce soit.<\/p>\n

    La formation de jugement ne peut se r\u00e9unir qu\u2019en pr\u00e9sence de tous ses membres. Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix.<\/p>\n

    la formation de cassation<\/strong><\/p>\n

    Art. 32 \u2013\u00a0<\/em>La formation de cassation statue sur les pourvois dirig\u00e9s contre les jugements rendus en appel. Elle est compos\u00e9e du Premier Pr\u00e9sident de la Cour qui pr\u00e9side ses audiences, du Vice-Pr\u00e9sident, des pr\u00e9sidents des chambres d\u2019appel, et des trois pr\u00e9sidents de chambres les plus anciens dans leurs fonctions, et ce, sans la pr\u00e9sence des membres qui ont pr\u00e9c\u00e9demment connu l\u2019affaire \u00e0 un stade ant\u00e9rieur \u00e0 quelque titre que ce soit.<\/p>\n

    Le Premier Pr\u00e9sident peut se faire suppl\u00e9er par le Vice-Pr\u00e9sident pour pr\u00e9sider les audiences de la formation de cassation.<\/p>\n

    La formation de cassation tient ses audiences dans les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 30 de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

    Art. 91 \u2013<\/em><\/strong>\u00a0<\/em>La formation de cassation statue sur tous les griefs et rejette le pourvoi s\u2019il m\u00e9conna\u00eet les r\u00e8gles de forme et de proc\u00e9dure ou s\u2019il n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

    Lorsque la formation de cassation casse le jugement attaqu\u00e9 avec renvoi, l\u2019affaire est renvoy\u00e9e devant une autre chambre d\u2019appel et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, devant la m\u00eame chambre ayant rendu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, pour statuer \u00e0 nouveau sur le compte, en une composition diff\u00e9rente.<\/p>\n

    Art. 92 \u2013<\/em><\/strong>\u00a0<\/em>Si le pourvoi en cassation est form\u00e9 pour la seconde fois, pour le m\u00eame motif et que la formation de cassation d\u00e9cide \u00e0 nouveau la cassation de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, elle statue d\u00e9finitivement sur le fond de l\u2019affaire<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>[\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/2″]

    Le parquet pr\u00e8s la cour des comptes<\/h4>\n<\/div><\/div><\/div>

    Art. 24 \u2013<\/em><\/strong>\u00a0<\/strong>Le minist\u00e8re public pr\u00e8s la Cour des comptes veille \u00e0 l\u2019application de la loi et exerce ses pr\u00e9rogatives par voie de r\u00e9quisitions, de conclusions ou d\u2019avis.<\/p>\n

    Le minist\u00e8re public pr\u00e8s la Cour des comptes, est charg\u00e9 d\u2019assurer les relations entre la Cour, d\u2019une part, et les organismes et institutions soumis \u00e0 sa juridiction, \u00e0 son contr\u00f4le ou \u00e0 son appr\u00e9ciation, d\u2019autre part.<\/p>\n

    Le minist\u00e8re public est charg\u00e9:<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

    \"\"<\/div><\/div><\/div><\/div>[\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/2″]
    • <\/i><\/div>
      De veiller \u00e0 ce que les comptes soient r\u00e9guli\u00e8rement produits.<\/span><\/div><\/li>
    • <\/i><\/div>
      De pr\u00e9senter des conclusions concernant les affaires soumises \u00e0 l\u2019examen de la Cour des comptes<\/span><\/div><\/li>
    • <\/i><\/div>
      D\u2019engager les poursuites en mati\u00e8re de r\u00e9pression des fautes de gestion, d\u2019amendes au titre des jugements des comptes des comptables publics et au titre des attributions conf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la Cour des comptes par des textes sp\u00e9ciaux. L\u2019engagement des poursuites est op\u00e9r\u00e9 par voie de r\u00e9quisitoire<\/span><\/div><\/li>
    • <\/i><\/div>
      D\u2019exercer, pour le compte de l\u2019Etat, les recours dirig\u00e9s contre les jugements rendus par la Cour des comptes<\/span><\/div><\/li>
    • <\/i><\/div>
      D\u2019interpeler les autorit\u00e9s administratives sur les irr\u00e9gularit\u00e9s d\u00e9cel\u00e9es au cours de l\u2019examen des comptes ou de la gestion<\/span><\/div><\/li>
    • <\/i><\/div>
      De requ\u00e9rir la d\u00e9claration de gestion de fait et l\u2019application des amendes \u00e0 ce titre<\/span><\/div><\/li>
    • <\/i><\/div>
      De notifier aux comptables et aux autorit\u00e9s administratives les jugements rendus par la Cour des comptes<\/span><\/div><\/li>
    • <\/i><\/div>
      De requ\u00e9rir l\u2019application des amendes dans les cas pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente loi<\/span><\/div><\/li>
    • <\/i><\/div>
      De porter \u00e0 la connaissance des repr\u00e9sentants du minist\u00e8re public pr\u00e8s des juridictions de droit commun, tout fait dont la r\u00e9pression rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de ces juridictions et en informer les autorit\u00e9s administratives int\u00e9ress\u00e9es et le Chef du contentieux de l\u2019Etat<\/span><\/div><\/li><\/ul>[\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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