{"id":1789,"date":"2025-11-26T10:00:14","date_gmt":"2025-11-26T09:00:14","guid":{"rendered":"https:\/\/cdc2025.progresstn.com\/%d8%a7%d9%84%d8%aa%d8%ad%d9%82%d9%8a%d9%82\/"},"modified":"2025-12-10T01:59:05","modified_gmt":"2025-12-10T00:59:05","slug":"%d8%a7%d9%84%d8%aa%d8%ad%d9%82%d9%8a%d9%82","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cdc2025.progresstn.com\/fr\/%d8%a7%d9%84%d8%aa%d8%ad%d9%82%d9%8a%d9%82\/","title":{"rendered":"De l\u2019instruction"},"content":{"rendered":"

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Le Pr\u00e9sident de la chambre comp\u00e9tente en mati\u00e8re de sanctions des fautes de gestion, d\u00e9signe un magistrat rapporteur pour instruire l\u2019affaire. Il avise le pr\u00e9venu, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, qu\u2019il fait l\u2019objet de poursuites devant la Cour des comptes et qu\u2019il a le droit de se faire assister par un avocat.<\/p>\n

L\u2019instruction est secr\u00e8te. Le magistrat rapporteur est habilit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 toutes les enqu\u00eates et investigations aupr\u00e8s des organismes publics ou priv\u00e9s en rapport avec l\u2019affaire, se faire communiquer par toute personne physique ou morale tous les documents n\u00e9cessaires aux investigations et entendre les t\u00e9moins apr\u00e8s les avoir convoqu\u00e9s et soumis \u00e0 la prestation de serment selon les modalit\u00e9s et conditions pr\u00e9vues par le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Le magistrat rapporteur peut proc\u00e9der selon les formes l\u00e9gales \u00e0 toutes enqu\u00eates et investigations sur place. Il peut demander, sous le sceau du Premier Pr\u00e9sident de la Cour, l\u2019avis des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n

Le minist\u00e8re public peut \u00e0 la demande du magistrat rapporteur se faire d\u00e9livrer par les tribunaux judiciaires, des copies de pi\u00e8ces se rapportant \u00e0 une autre action en justice en rapport avec les faits objet de l\u2019instruction, \u00e0 l\u2019exception des affaires en cours.<\/p>\n

Les s\u00e9ances d\u2019audition du justiciable et des t\u00e9moins sont consign\u00e9es dans des proc\u00e8s-verbaux r\u00e9dig\u00e9s par le greffier et sign\u00e9s par le magistrat rapporteur et la personne int\u00e9ress\u00e9e et son avocat, s\u2019il est pr\u00e9sent.<\/p>\n

Si le justiciable est assist\u00e9 par un avocat, ce dernier pr\u00e9sente au magistrat rapporteur ses observations \u00e9crites accompagn\u00e9es des justificatifs, lesquels sont obligatoirement consign\u00e9s au proc\u00e8s-verbaux des auditions.<\/p>\n

Si, au cours de l\u2019instruction, les justiciables ou les t\u00e9moins ne r\u00e9pondent pas aux demandes formul\u00e9es par le magistrat rapporteur, ce dernier dresse un rapport \u00e0 cet effet. Dans ce cas, la Cour des comptes peut les condamner \u00e0 une amende de deux cents dinars \u00e0 deux mille dinars, sans pr\u00e9judice des poursuites \u00e0 engager devant les juridictions comp\u00e9tentes.<\/p>\n

A l\u2019issue de l\u2019instruction, le magistrat rapporteur r\u00e9dige pour chaque affaire un rapport de fin d\u2019instruction.<\/p>\n

Le rapport de fin d\u2019instruction accompagn\u00e9 d\u2019une copie de toutes les pi\u00e8ces du dossier cot\u00e9es est transmis au minist\u00e8re public qui, dans un d\u00e9lai de trente (30) jours, le renvoie devant la chambre comp\u00e9tente en mati\u00e8re de sanction des fautes de gestion assorti de conclusions \u00e9crites et motiv\u00e9es.<\/p>\n

Le justiciable est inform\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la chambre comp\u00e9tente en mati\u00e8re de sanction des fautes de gestion, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, qu\u2019il peut dans un d\u00e9lai de trente (30) jours, prendre connaissance sur place, au greffe de la Cour, soit par lui-m\u00eame, soit par un avocat, du dossier de l\u2019affaire, y compris les conclusions du minist\u00e8re public. Il peut, \u00e9galement, se faire d\u00e9livrer copies des pi\u00e8ces du dossier sur demande \u00e9crite adress\u00e9e \u00e0 la Chambre comp\u00e9tente.<\/p>\n

La date de prise de connaissance du dossier de l\u2019affaire fait l\u2019objet d\u2019une mention au greffe de la chambre, lequel doit \u00eatre complet et comporter toutes les pi\u00e8ces cot\u00e9es.<\/p>\n

Dans un d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 compter de la date de prise de connaissance du dossier de l\u2019affaire ou l\u2019obtention de copie des pi\u00e8ces, le justiciable peut produire un m\u00e9moire \u00e9crit en d\u00e9fense et solliciter la citation de t\u00e9moins de son choix, et ce, par lui-m\u00eame ou par un avocat.<\/p>\n

Aucun membre de la Cour ne peut d\u00e9lib\u00e9rer dans une affaire s\u2019il est frapp\u00e9 de l\u2019une des interdictions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 248 du Code de proc\u00e9dure civile et commerciale et \u00e0 la l\u00e9gislation relative \u00e0 la d\u00e9claration de patrimoine et des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats. Toute partie int\u00e9ress\u00e9e peut r\u00e9cuser tout membre de la formation de jugement par voie de demande \u00e9crite adress\u00e9e au Premier Pr\u00e9sident de la Cour qui y statue, d\u00e9finitivement, dans un d\u00e9lai maximum de cinq jours apr\u00e8s audition des deux parties. Tout membre de la formation de jugement peut se r\u00e9cuser lui-m\u00eame, dans les m\u00eames conditions.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div><\/div><\/div>[\/vc_column][\/vc_row]<\/p><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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