{"id":1816,"date":"2025-11-27T13:26:36","date_gmt":"2025-11-27T12:26:36","guid":{"rendered":"https:\/\/cdc2025.progresstn.com\/du-jugement\/"},"modified":"2025-12-10T02:10:31","modified_gmt":"2025-12-10T01:10:31","slug":"du-jugement","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cdc2025.progresstn.com\/fr\/du-jugement\/","title":{"rendered":"Du jugement"},"content":{"rendered":"

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Du jugement<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>_<\/span><\/div><\/div>

Le Pr\u00e9sident de la chambre comp\u00e9tente en mati\u00e8re de sanction des fautes de gestion, ordonne que les affaires en \u00e9tat d\u2019\u00eatre jug\u00e9es soient port\u00e9es au r\u00f4le des audiences de ladite chambre.<\/p>\n

Les personnes int\u00e9ress\u00e9es sont convoqu\u00e9es selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 125 de la pr\u00e9sente loi, quinze (15) jours au moins avant la date de l\u2019audience.<\/p>\n

Le report de l\u2019audience pour cause d\u2019emp\u00eachement du justiciable ne peut avoir lieu qu\u2019une seule fois.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident de la formation de jugement assure la direction des d\u00e9bats et la police de l\u2019audience.<\/p>\n

La formation de jugement entend le magistrat rapporteur qui donne une lecture r\u00e9sum\u00e9e de son rapport. Ensuite le justiciable est appel\u00e9, soit par lui-m\u00eame, soit par un avocat, \u00e0 pr\u00e9senter ses explications et justifications.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident de la formation de jugement peut autoriser les t\u00e9moins accept\u00e9s qui en auront fait la demande, appuy\u00e9e de toutes les pi\u00e8ces justificatives, \u00e0 ne pas compara\u00eetre personnellement \u00e0 l\u2019audience et \u00e0 d\u00e9poser par \u00e9crit leurs t\u00e9moignages. Dans ce cas, lecture est faite par le greffier des d\u00e9positions \u00e9crites des t\u00e9moins autoris\u00e9s.<\/p>\n

Le minist\u00e8re public pr\u00e9sente ses conclusions \u00e9crites. Il peut demander au pr\u00e9sident de la formation de jugement d\u2019entendre les personnes dont le t\u00e9moignage lui parait n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Tous les t\u00e9moins dont l\u2019audition est d\u00e9cid\u00e9e ne peuvent \u00eatre entendus que sous la foi du serment, selon les modalit\u00e9s et conditions pr\u00e9vues par le Code de proc\u00e9dures p\u00e9nales, et les t\u00e9moins autoris\u00e9s \u00e0 ne pas compara\u00eetre personnellement \u00e0 l\u2019audience ne sont pas except\u00e9s de pr\u00eater serment. Des questions peuvent \u00eatre pos\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la formation de jugement ou, avec son autorisation, par les membres de la formation, au justiciable ou \u00e0 son avocat. Le justiciable ou son avocat auront la parole les derniers. Imm\u00e9diatement apr\u00e8s, la d\u00e9lib\u00e9ration est ouverte.<\/p>\n

La formation de jugement d\u00e9lib\u00e8re secr\u00e8tement sans que les d\u00e9lib\u00e9rations ne soient consign\u00e9es par \u00e9crit. Le magistrat rapporteur et le minist\u00e8re public ne participent pas au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

La chambre comp\u00e9tente rend son jugement dans un d\u00e9lai maximum de 21 jours \u00e0 compter de la date de la mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire, et ce, dans une audience \u00e0 laquelle est convoqu\u00e9 le justiciable ou son avocat. Le prononc\u00e9 du jugement est indiqu\u00e9 au proc\u00e8s-verbal de la s\u00e9ance, sign\u00e9 par tous les membres de la formation.<\/p>\n

Pour des motifs s\u00e9rieux, le d\u00e9lai du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 peut \u00eatre prorog\u00e9 une seule fois pour la m\u00eame dur\u00e9e et la date de prononc\u00e9 du jugement peut \u00eatre report\u00e9e \u00e0 une audience ult\u00e9rieure.<\/p>\n

Les jugements de la Cour des comptes en mati\u00e8re de sanction des fautes de gestion, sont rendus sont rendues au nom du peuple et doivent comporter les mentions obligatoires pr\u00e9vues par l\u2019article 69 de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

Le minist\u00e8re public notifie le jugement rev\u00eatu de la formule ex\u00e9cutoire, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans les 30 jours suivant son prononc\u00e9, au justiciable, au ministre charg\u00e9 des finances, au ministre int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 qui a saisi la Cour ainsi qu\u2019aux repr\u00e9sentants l\u00e9gaux des organismes int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n

Les recours en appel, en cassation et en r\u00e9vision<\/p>\n

Les jugements de la Cour des comptes en mati\u00e8re de sanction des fautes de gestion sont rendus en premier ressort. Ils sont susceptibles d\u2019appel par le justiciable, le minist\u00e8re public ou les personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 117 de la pr\u00e9sente loi. L\u2019acte de d\u00e9claration d\u2019appel est d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour des comptes accompagn\u00e9 d\u2019une note exposant les motifs de l\u2019appel. L\u2019appel est suspensif.<\/p>\n

L\u2019acte de d\u00e9claration d\u2019appel est d\u00e9pos\u00e9 en quatre exemplaires au greffe de la Cour des comptes, accompagn\u00e9 d\u2019une note exposant les motifs de l\u2019appel, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du jugement rendu en premier ressort. L\u2019acte de d\u00e9claration d\u2019appel est transmis \u00e0 la chambre d\u2019appel, dont une copie ainsi que les rapports y relatifs sont communiqu\u00e9s au minist\u00e8re public avant d\u2019y \u00eatre statu\u00e9.<\/p>\n

L\u2019acte de d\u00e9claration d\u2019appel est notifi\u00e9 par le greffe de la Cour aux parties int\u00e9ress\u00e9es, lesquelles peuvent d\u00e9poser au greffe de la Cour des comptes, dans un d\u00e9lai de trente (30) jours un m\u00e9moire en r\u00e9ponse accompagn\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des pi\u00e8ces destin\u00e9es \u00e0 son appui.<\/p>\n

Il est statu\u00e9 sur les actes de d\u00e9claration d\u2019appel au vu d\u2019un rapport r\u00e9dig\u00e9 par l\u2019un des conseillers, d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet par le Pr\u00e9sident de la chambre d\u2019appel parmi les magistrats qui n\u2019ont pas statu\u00e9 sur l\u2019affaire en premier ressort.<\/p>\n

La chambre d\u2019appel se prononce sur la recevabilit\u00e9 de la demande d\u2019appel quant \u00e0 la forme. Si elle juge l\u2019appel recevable, elle statue sur le fond.<\/p>\n

Les audiences, le prononc\u00e9 et la notification du jugement se d\u00e9roulent dans les conditions pr\u00e9vues par les articles de 131 \u00e0 133 de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

Le justiciable peut se pourvoir en cassation un jugement rendu en appel pour violation de la proc\u00e9dure, de la loi, ou insuffisance ou d\u00e9faut de motivation, modifications des faits ou pour erreur manifeste, et ce, dans les deux mois de la notification du jugement, devant la formation de cassation de la Cour.<\/p>\n

Le minist\u00e8re public peut, pour les m\u00eames motifs et dans les m\u00eames d\u00e9lais, de sa propre initiative ou \u00e0 la demande de l\u2019une des personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 117 de la pr\u00e9sente loi, former un pourvoi en cassation devant la formation de jugement en cassation dans les conditions pr\u00e9vues par les articles 133 et 134 de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

Il est statu\u00e9 sur les pourvois en cassation selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par les articles de 90 \u00e0 92 de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

Les jugements irr\u00e9vocables rendus par la Cour des comptes en mati\u00e8re de sanction des fautes de gestion, peuvent faire l\u2019objet d\u2019un recours en r\u00e9vision s\u2019il survient des \u00e9l\u00e9ments nouveaux ou s\u2019il est d\u00e9couvert des documents prouvant la non-responsabilit\u00e9 du condamn\u00e9, soit \u00e0 sa demande par une requ\u00eate motiv\u00e9e d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour des comptes, soit \u00e0 l\u2019initiative de la Cour ou du minist\u00e8re public pour erreur, omission, faux ou double emploi.<\/p>\n

Les d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t des requ\u00eates en r\u00e9vision sont fix\u00e9s \u00e0 5 ans \u00e0 compter de la date de notification du jugement.<\/p>\n

La requ\u00eate en r\u00e9vision en quatre exemplaires est d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour par le condamn\u00e9. Elle doit comporter l\u2019expos\u00e9 des faits et moyens invoqu\u00e9s par le requ\u00e9rant et \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une copie du jugement objet de la requ\u00eate en r\u00e9vision, des moyens de preuve et justifications n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Le recours en r\u00e9vision n\u2019a pas d\u2019effet suspensif. Toutefois, le Pr\u00e9sident de la Cour des comptes peut, sur avis du Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, ordonner le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution. Cette ordonnance est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai aux parties int\u00e9ress\u00e9es.<\/p>\n

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L\u2019instruction et le jugement du recours en r\u00e9vision sont soumis \u00e0 la m\u00eame proc\u00e9dure pr\u00e9vue aux articles 95 et 96 de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

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