{"id":1823,"date":"2025-11-26T10:09:11","date_gmt":"2025-11-26T09:09:11","guid":{"rendered":"https:\/\/cdc2025.progresstn.com\/jugement-des-comptes-des-comptables-publics\/"},"modified":"2025-12-10T02:13:24","modified_gmt":"2025-12-10T01:13:24","slug":"jugement-des-comptes-des-comptables-publics","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cdc2025.progresstn.com\/fr\/jugement-des-comptes-des-comptables-publics\/","title":{"rendered":"Jugement des comptes des comptables publics"},"content":{"rendered":"

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Le cadre l\u00e9gal<\/h4>\n
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Loi organique n\u00b0 2019-41 du 30 avril 2019 relative \u00e0 la Cour des comptes et notamment son chapitre quatre.<\/p>\n

Le code de la comptabilit\u00e9 publique promulgu\u00e9 par la loi n\u00b0 73-81 du 31 d\u00e9cembre 1973, telle que modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par les textes subs\u00e9quents.<\/p>\n

D\u00e9cret gouvernemental n\u00b0 2020-793 du 23 octobre 2020, portant d\u00e9signation des comptables dont les comptes sont soumis \u00e0 la juridiction de la Cour des comptes.<\/p>\n

D\u00e9cret n\u00b0 2013-1219 du 22 janvier 2013, portant organisation des postes comptables publics relevant du minist\u00e8re des finances.<\/p>\n

Attributions<\/h4>\n
\n

La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics et statue sur leur situation : en \u00e9quilibre, en avance ou en d\u00e9bet. Elle prononce leur d\u00e9charge dans les deux premiers cas et impose le remboursement au Tr\u00e9sor en cas de d\u00e9bet. Elle ne peut contester les paiements effectu\u00e9s sur ordonnances r\u00e9guli\u00e8res. Toutefois, elle peut limiter la responsabilit\u00e9 du comptable lorsque le manquement n\u2019a caus\u00e9 aucun pr\u00e9judice financier, en laissant \u00e0 sa charge une somme plafonn\u00e9e par d\u00e9cret. En cas de pr\u00e9judice, elle met en d\u00e9bet le comptable dans la limite du dommage subi, tout en appliquant les r\u00e8gles de remise gracieuse.<\/p>\n

La Cour peut \u00e9galement d\u00e9charger un comptable pour des cr\u00e9ances prescrites, malgr\u00e9 ses diligences. Les comptables int\u00e9rimaires sont prot\u00e9g\u00e9s contre les articles prescrits durant les 30 premiers jours de fonction. Pass\u00e9 un d\u00e9lai de cinq ans apr\u00e8s la production des comptes, sauf action pr\u00e9alable, la responsabilit\u00e9 du comptable ne peut plus \u00eatre engag\u00e9e. Enfin, toute personne s\u2019\u00e9tant ing\u00e9r\u00e9e sans titre dans le maniement des fonds publics est r\u00e9put\u00e9e comptable et soumise aux m\u00eames obligations.<\/p>\n

Production des comptes<\/h4>\n
\n

Les comptables publics doivent d\u00e9poser leurs comptes dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux et selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret. Tout retard injustifi\u00e9 entra\u00eene une amende de 200 \u00e0 2 000 dinars. Les comptes sont d\u2019abord adress\u00e9s au minist\u00e8re des finances, puis transmis \u00e0 la Cour accompagn\u00e9s du compte g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019administration des finances. Leur enregistrement au greffe fixe l\u2019ordre d\u2019examen.<\/p>\n

Le minist\u00e8re public contr\u00f4le la liste des comptables soumis \u00e0 cette obligation et peut demander l\u2019application des amendes. En cas de manquement, le ministre des finances peut d\u00e9signer d\u2019office des agents pour \u00e9tablir les comptes aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du comptable. Chaque compte doit \u00eatre sign\u00e9, dat\u00e9 et confirm\u00e9 quant \u00e0 sa sinc\u00e9rit\u00e9, sans modification ult\u00e9rieure possible. Un compte n\u2019est jug\u00e9 que s\u2019il est complet et accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives requises.<\/p>\n

Si un compte est soumis alors qu\u2019il n\u2019est pas pr\u00eat \u00e0 \u00eatre examin\u00e9, les d\u00e9lais seront appliqu\u00e9s au comptable, qui sera alors soumis aux p\u00e9nalit\u00e9s pr\u00e9vues pour les retardataires.<\/p>\n

L\u2019instruction<\/h4>\n
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Chaque compte est instruit par un magistrat rapporteur d\u00e9sign\u00e9, charg\u00e9 de v\u00e9rifier les pi\u00e8ces et de r\u00e9clamer les justificatifs manquants. Il peut correspondre avec les comptables ou agents publics et se d\u00e9placer si n\u00e9cessaire. Le refus de produire des documents entra\u00eene l\u2019application d\u2019une amende conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 52.<\/p>\n

Apr\u00e8s v\u00e9rification, le rapporteur r\u00e9dige un rapport contenant observations et propositions, communiqu\u00e9 aux parties et au ministre des finances. Les int\u00e9ress\u00e9s disposent de deux mois pour r\u00e9pondre avec pi\u00e8ces justificatives. Les rapports et r\u00e9ponses sont transmis au minist\u00e8re public pour avis avant jugement. Le minist\u00e8re public transmet les rapports et les pi\u00e8ces justificatives au greffe du tribunal apr\u00e8s les avoir examin\u00e9s, accompagn\u00e9s d\u2019observations
\nou d\u2019une d\u00e9claration d\u00e9clarant qu\u2019il n\u2019a pas d\u2019observations \u00e0 formuler.<\/p>\n

Du jugement<\/h4>\n
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Les rapports sont d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s de la chambre comp\u00e9tente \u00e0 la date de leur d\u00e9p\u00f4t au greffe de la chambre comp\u00e9tente, \u00e0 moins que son pr\u00e9sident ne d\u00e9cide de donner priorit\u00e9 \u00e0 une affaire d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Les parties sont convoqu\u00e9es quinze jours avant l\u2019audience. Apr\u00e8s lecture des observations du rapporteur et des conclusions du minist\u00e8re public, le justiciable pr\u00e9sente sa d\u00e9fense personnellement, soit par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un avocat pr\u00e8s la Cour de cassation.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident de la chambre arbitrale peut adresser des questions au justiciable ou \u00e0 son avocat, et il peut autoriser les membres de la chambre arbitrale et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public \u00e0 le faire<\/p>\n

Le jugement est rendu apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, sans participation du minist\u00e8re public ni du rapporteur. La Cour apure le compte et d\u00e9termine si le comptable est en<\/p>\n

balance, en avance ou en d\u00e9bet. Les jugements, rendus au nom du peuple, doivent \u00eatre motiv\u00e9s et comporter toutes les mentions obligatoires (Les noms, titres et qualit\u00e9s des parties, une d\u00e9claration de l\u2019int\u00e9r\u00eat ou de l\u2019organisme public concern\u00e9, l\u2019objet de la d\u00e9cision, un r\u00e9sum\u00e9 des d\u00e9clarations des parties, les faits et leur qualification juridique, le prononc\u00e9 du jugement et le degr\u00e9 de juridiction, la formation juridictionnelle qui a prononc\u00e9 le jugement avec noms et signatures des magistrats et la date de l\u2019arr\u00eat<\/p>\n

Notification et ex\u00e9cution des jugements<\/h4>\n
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Les jugements sont transmis d\u00e8s leur d\u00e9p\u00f4t par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral au minist\u00e8re public qui les notifie, par lettres recommand\u00e9es avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, aux comptables publics dans les quinze jours. La notification est adress\u00e9e au lieu de travail du comptable public ou \u00e0 son dernier lieu de travail connu. Une copie est adress\u00e9e au ministre des finances, aux ministres concern\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements ou collectivit\u00e9s locales.<\/p>\n

Les comptables contre lesquels un jugement a \u00e9t\u00e9 rendu constatant un exc\u00e9dent dans leurs comptes sont d\u00e9f\u00e9r\u00e9s au Ministre ou au repr\u00e9sentant de l\u2019\u00e9tablissement public ou de la collectivit\u00e9 territoriale concern\u00e9e pour d\u00e9cider du recouvrement des sommes exc\u00e9dentaires, sous r\u00e9serve du droit d\u2019intenter une action en justice, si n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Les jugements de d\u00e9bet et de laiss\u00e9 \u00e0 charge sont ex\u00e9cutoires sauf en cas de sursis et g\u00e9n\u00e8rent des int\u00e9r\u00eats sur la base du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal \u00e0 compter de la date de leur survenance en cas d\u2019une perte ou d\u2019un vol, et \u00e0 compter de la date de notification du jugement provisoire si elle r\u00e9sulte d\u2019une r\u00e9gularisation de recettes ou du rejet de d\u00e9penses.<\/p>\n

Les comptables concern\u00e9s ne peuvent \u00eatre d\u00e9charg\u00e9s qu\u2019apr\u00e8s paiement complet en principal et en int\u00e9r\u00eats, ou s\u2019ils obtiennent une d\u00e9duction.<\/p>\n

Une fois leurs comptes apur\u00e9s, la Cour prononce la d\u00e9charge d\u00e9finitive des comptables dont la mission a pris fin. Elle ordonne la mainlev\u00e9e des oppositions, l\u2019annulation des hypoth\u00e8ques et la restitution de leurs cautions si<\/p>\n

elles ne sont pas saisies pour une raison et apr\u00e8s avoir accompli les proc\u00e9dures pr\u00e9vues par les r\u00e8glements administratifs.<\/p>\n

Les voies de recours<\/h4>\n
\n

Les recours s\u2019exercent \u00e0 travers des demandes adress\u00e9es \u00e0 la Cour des Comptes pour r\u00e9vision des d\u00e9cisions administratives ou en appel, cassation ou r\u00e9vision des arr\u00eats. Les demandes \u00e9manent soit des comptables publics ou des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux des \u00e9tablissements publics et des collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n

Le recours pour r\u00e9vision des d\u00e9cisions administratives devant la Cour des comptes doit se faire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la notification de la d\u00e9cision par l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Il ne suspend pas leur ex\u00e9cution sauf en cas de sursis \u00e0 ex\u00e9cution prononc\u00e9 par le Premier Pr\u00e9sident de la Cour des comptes apr\u00e8s consultation du Minist\u00e8re public, dans l\u2019attente d\u2019une d\u00e9cision sur la demande de r\u00e9vision.<\/p>\n

Le recours en appel se fait dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du jugement par le Minist\u00e8re public ou de la date de sa notification. L\u2019appel suspend l\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation peut \u00eatre introduit pour vice de forme, violation de la loi ou erreur manifeste, mais il n\u2019a pas d\u2019effet suspensif. En cas de double cassation, la Cour statue d\u00e9finitivement sur le fond.<\/p>\n

Enfin, la r\u00e9vision d\u2019un jugement d\u00e9finitif est possible sur demande motiv\u00e9e du comptable ou du minist\u00e8re public en cas d\u2019erreur, omission, faux ou double emploi.<\/p>\n

La demande de r\u00e9vision ne suspend pas l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats.
\nToutefois, le Premier Pr\u00e9sident de la Cour des comptes peut, apr\u00e8s avis du procureur de la R\u00e9publique, ordonner un sursis \u00e0 ex\u00e9cution<\/p>\n

Si recevable, la Cour statue \u00e0 nouveau sur le compte selon la proc\u00e9dure habituelle.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>[\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/6″]

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