{"id":2522,"date":"2024-06-10T08:24:41","date_gmt":"2024-06-10T06:24:41","guid":{"rendered":"https:\/\/cdc2025.progresstn.com\/presentation-2\/"},"modified":"2025-12-11T14:07:42","modified_gmt":"2025-12-11T13:07:42","slug":"presentation-cour-des-comptes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cdc2025.progresstn.com\/fr\/presentation-cour-des-comptes\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9sentation"},"content":{"rendered":"

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La Cour des comptes<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>_<\/span><\/div><\/div>

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La Cour des comptes est l\u2019Institution sup\u00e9rieure de contr\u00f4le en Tunisie. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2 de la loi organique n\u00b0 41 de 2019 du 30 avril 2019, la Cour des comptes constitue avec ses diff\u00e9rents organes la justice financi\u00e8re, et elle est l\u2019Institution sup\u00e9rieure de contr\u00f4le de la gestion des deniers publics. Elle exerce ses missions selon les principes de l\u00e9galit\u00e9, d\u2019efficacit\u00e9, de transparence, de redevabilit\u00e9 et d\u2019int\u00e9grit\u00e9. La Cour est comp\u00e9tente en vertu de ses attributions juridictionnelles pour juger les comptes des comptables publics et sanctionner les fautes de gestion. Elle est \u00e9galement dot\u00e9e d\u2019un pouvoir de contr\u00f4le sur les comptes et la gestion de l\u2019\u00c9tat, des \u00e9tablissements publics, des entreprises publiques et de tous les organismes, quelle que soit leur d\u00e9nomination, dans lesquels l\u2019\u00c9tat, les collectivit\u00e9s locales ou les entreprises publiques participent au capital de mani\u00e8re directe ou indirecte, ainsi que les instances constitutionnelles ind\u00e9pendantes et les instances de r\u00e9gulation. La Cour des comptes contribue par ailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des politiques et programmes publics. Elle est charg\u00e9e d\u2019\u00e9mettre des avis sur les \u00e9tats financiers annuels de l\u2019\u00c9tat. Elle assiste le pouvoir l\u00e9gislatif et le pouvoir ex\u00e9cutif dans le contr\u00f4le de l\u2019ex\u00e9cution des lois de finances et du r\u00e8glement du budget. En outre, la Cour des comptes \u00e9value les r\u00e9sultats de l\u2019aide \u00e9conomique et financi\u00e8re que les organismes susmentionn\u00e9s peuvent accorder aux associations, mutuelles, entreprises et organismes priv\u00e9s quelle que soit leur d\u00e9nomination. La Cour assure aussi le suivi des r\u00e9sultats de ses travaux et des suites donn\u00e9es \u00e0 ses recommandations. Forte de ses pr\u00e9rogatives juridictionnelles et de contr\u00f4le, elle rend des jugements et produit des rapports dans les diff\u00e9rents domaines relevant de la bonne gestion des deniers publics..<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>[\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/3″]

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Une justice financi\u00e8re efficiente et une gouvernance renforc\u00e9e<\/strong><\/h4>\n

En vertu des articles 117, 118 et 119 de la Constitution de la R\u00e9publique tunisienne du 25 juillet 2022, la magistrature est compos\u00e9e de la justice judiciaire, administrative et financi\u00e8re. Chacune de ces cat\u00e9gories est supervis\u00e9e par un conseil sup\u00e9rieur. La Cour des comptes, \u00e0 travers ses diff\u00e9rentes instances, constitue la juridiction financi\u00e8re. Elle repr\u00e9sente une institution constitutionnelle centrale au sein du syst\u00e8me de contr\u00f4le des finances publiques. La juridiction financi\u00e8re, \u00e0 l\u2019instar des autres juridictions, est une fonction ind\u00e9pendante exerc\u00e9e par des magistrats qui ne sont soumis dans l\u2019exercice de leurs fonctions qu\u2019\u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la loi. Les jugements sont rendus au nom du peuple et ex\u00e9cut\u00e9s au nom du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. La comp\u00e9tence, le statut et l\u2019ind\u00e9pendance de la Cour des comptes reposent sur les dispositions de la loi organique n\u00b0 2019-41 du 30 avril 2019 relative \u00e0 la Cour des comptes. Cette loi stipule express\u00e9ment que l\u2019\u00c9tat met \u00e0 la disposition de la Cour des comptes un si\u00e8ge principal \u00e0 Tunis et lui accorde toutes les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de ses missions sur l\u2019ensemble du territoire de la R\u00e9publique. Il demeure toutefois n\u00e9cessaire d\u2019entourer cette Cour de toutes les garanties d\u2019efficacit\u00e9 et d\u2019ind\u00e9pendance dans l\u2019exercice de ses fonctions. Si ces garanties ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9es par la loi organique n\u00b0 41 de 2019 pr\u00e9cit\u00e9e, des efforts soutenus sont d\u00e9ploy\u00e9s pour les concr\u00e9tiser dans la pratique, afin de permettre \u00e0 la Cour d\u2019accomplir au mieux les missions qui lui sont confi\u00e9es, conform\u00e9ment aux dispositions de la Constitution et aux normes internationales applicables aux institutions sup\u00e9rieures de contr\u00f4le des finances publiques. Ces normes soulignent que les institutions sup\u00e9rieures de contr\u00f4le ne peuvent accomplir leurs missions de mani\u00e8re objective et efficace que si elles sont ind\u00e9pendantes des entit\u00e9s soumises \u00e0 leur contr\u00f4le et pr\u00e9serv\u00e9es de toute influence ext\u00e9rieure. Elles exigent \u00e9galement que l\u2019institution sup\u00e9rieure de contr\u00f4le dispose des moyens humains et financiers suffisants lui permettant d\u2019exercer ses fonctions sans aucune forme d\u2019ing\u00e9rence ni de contrainte.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>[\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column]

Structure fonctionnelle de la Cour<\/strong><\/h4>\n

La loi organique relative \u00e0 la Cour des comptes d\u00e9finit la structure fonctionnelle de cette institution, compos\u00e9e de :<\/p>\n

    \n
  • Des magistrats<\/strong>, qui exercent la juridiction financi\u00e8re en tant que fonction ind\u00e9pendante, aux c\u00f4t\u00e9s des juridictions administrative et judiciaire.<\/li>\n
  • Des greffiers et des assistants de la justice financi\u00e8re<\/strong>, qui contribuent au bon fonctionnement de la Cour \u00e0 travers des missions d\u2019appui couvrant la gestion administrative, financi\u00e8re et des ressources humaines, ainsi que la logistique et les syst\u00e8mes d\u2019information.<\/li>\n<\/ul>\n

    La concr\u00e9tisation des principes d\u2019efficacit\u00e9 et d\u2019ind\u00e9pendance demeure tributaire de la promulgation des nouveaux statuts des magistrats, des greffiers et des assistants de la justice financi\u00e8re, actuellement en cours d\u2019\u00e9laboration. Parall\u00e8lement, la Cour \u0153uvre au renforcement de sa gouvernance financi\u00e8re et administrative par l\u2019adoption du mod\u00e8le de budget ax\u00e9 sur les objectifs, en tant que m\u00e9canisme moderne de gestion des ressources et d\u2019am\u00e9lioration de la performance. Cette orientation s\u2019inscrit dans le cadre de la loi organique relative \u00e0 la Cour des comptes, qui impose une utilisation responsable, transparente et efficiente des ressources humaines et financi\u00e8res, et vise \u00e0 instaurer une culture de redevabilit\u00e9 au sein de l\u2019institution. Ainsi, elle consacre la place de la Cour des comptes au sein des institutions de l\u2019\u00c9tat et renforce le dispositif national de contr\u00f4le des finances publiques en Tunisie.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>[\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column width=\u00a0\u00bb2\/3″]

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    \n
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    R\u00f4le consultatif et de repr\u00e9sentation<\/strong><\/h4>\n
    La Cour des comptes participe aux activit\u00e9s de plusieurs structures d\u00e9cisionnelles ou consultatives nationales :<\/h6>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>_<\/span><\/div><\/div>
    <\/span>

    <\/i>Le Haut Comit\u00e9 de Contr\u00f4le Administratif et Financier<\/p>100%<\/b><\/div>

    <\/span>

    <\/i>Le Conseil du March\u00e9 Financier<\/p>100%<\/b><\/div>

    <\/span>

    <\/i>Le Conseil de la Concurrence<\/p>100%<\/b><\/div>

    <\/span>

    <\/i>Le Comit\u00e9 national des t\u00e9l\u00e9communications<\/p>100%<\/b><\/div>

    <\/span>

    <\/i>Le Comit\u00e9 G\u00e9n\u00e9ral des Assurances<\/p>100%<\/b><\/div>

    <\/span>

    <\/i>Le Comit\u00e9 du Contentieux en mati\u00e8re fiscale<\/p>100%<\/b><\/div>

    <\/span>

    <\/i>La Commission sup\u00e9rieure des march\u00e9s<\/p>100%<\/b><\/div>

    <\/span>

    <\/i>Le Conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique et de la r\u00e9forme administrative<\/p>100%<\/b><\/div>

    <\/span>

    <\/i>Le Conseil sup\u00e9rieur de la l\u00e9gislation<\/p>100%<\/b><\/div>

    <\/span>

    <\/i>Le Conseil sup\u00e9rieur de la comptabilit\u00e9<\/p>100%<\/b><\/div>

    <\/span>

    <\/i>Le Comit\u00e9 du suivi et de l\u2019\u00e9valuation des missions allou\u00e9es \u00e0 l\u2019unit\u00e9 de gestion par objectif<\/p>100%<\/b><\/div>

    <\/div>
    <\/span>

    <\/i>Le Comit\u00e9 de supervision des syst\u00e8mes d\u2019informatisation de l\u2019administration<\/p>100%<\/b><\/div>

    <\/div>

    Le minist\u00e8re public pr\u00e8s la Cour des comptes fait partie de la Justice financi\u00e8re. Ses fonctions sont exerc\u00e9es par le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat, assist\u00e9 de procureurs d\u2019\u00c9tat et de substituts de procureurs d\u2019\u00c9tat. Des greffiers et des assistants de justice financi\u00e8re assurent le Greffe de la Cour et assistent leurs magistrats dans l\u2019accomplissement des travaux qui leur sont confi\u00e9s.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>[\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/3″]

    \"\"<\/div><\/div><\/div><\/div>[\/vc_column][\/vc_row][vc_row rtl_reverse=\u00a0\u00bbyes\u00a0\u00bb css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1765303267716{margin-top: 20px !important;background-position: 0 0 !important;background-repeat: no-repeat !important;}\u00a0\u00bb][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/2″]
    _<\/span>
    \n
    \n

    Formations de d\u00e9lib\u00e9ration<\/strong><\/h4>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>_<\/span><\/div><\/div>
    _<\/span>
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    \n
    Pour l\u2019exercice de ses comp\u00e9tences juridictionnelles, la Cour des comptes se r\u00e9unit et d\u00e9lib\u00e8re en formations suivantes :<\/h6>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>_<\/span><\/div><\/div>
    <\/span>

    <\/i>La formation de cassation<\/p>100%<\/b><\/div>

    <\/span>

    <\/i>Les chambres d\u2019appel<\/p>100%<\/b><\/div>

    <\/span>

    <\/i>Les chambres de premi\u00e8re instance centrales et r\u00e9gionales<\/p>100%<\/b><\/div>

    <\/span>

    <\/i>Les sections<\/p>100%<\/b><\/div>[\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/2″]

    _<\/span>
    Pour l\u2019exercice de ses comp\u00e9tences de contr\u00f4le, la Cour des comptes d\u00e9lib\u00e8re dans le cadre des formations suivantes :<\/h6>\n<\/div>_<\/span><\/div><\/div>
    <\/span>

    <\/i>L\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re<\/p>100%<\/b><\/div>

    <\/span>

    <\/i>Les chambres centrales et r\u00e9gionales<\/p>100%<\/b><\/div>

    <\/span>

    <\/i>Les sections<\/p>100%<\/b><\/div>

    <\/span>

    <\/i>Le Comit\u00e9 du rapport et de la programmation<\/p>100%<\/b><\/div>[\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/2″]

    _<\/span>
    \n
    Sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du Premier Pr\u00e9sident de la Cour des comptes, sur avis conforme du Conseil de la justice financi\u00e8re :<\/h6>\n<\/div>\n<\/div>_<\/span><\/div><\/div>
    <\/span>

    <\/i>Le nombre de chambres d\u2019appel<\/p>100%<\/b><\/div>

    <\/span>

    <\/i>Le nombre de chambres centrales et r\u00e9gionales<\/p>100%<\/b><\/div>

    <\/span>

    <\/i>Leur comp\u00e9tence territoriale<\/p>100%<\/b><\/div>

    <\/span>

    <\/i>Le nombre de sections au sein de chaque chambre<\/p>100%<\/b><\/div>

    <\/span>

    <\/i>Le nombre de procureurs d\u2019\u00c9tat et substituts<\/p>100%<\/b><\/div>[\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/2″]

    \"\"<\/div><\/div><\/div><\/div>[\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1764856875637{margin-top: 5px !important;border-top-width: 2px !important;border-bottom-width: 2px !important;background-position: center !important;background-repeat: no-repeat !important;background-size: cover !important;border-color: #FFFFFF !important;}\u00a0\u00bb][vc_column]
    <\/div>

    Dans ce cadre, une d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue par le Premier Pr\u00e9sident de la Cour des comptes en date du 24 janvier 2020, fixant le nombre de chambres, leur champ de comp\u00e9tence territoriale et le nombre de procureurs d\u2019\u00c9tat, publi\u00e9e au JORT n\u00b012 de l\u2019ann\u00e9e 2020. Le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la Cour des comptes assiste le Premier Pr\u00e9sident dans la gestion des services administratifs et financiers. Une nouvelle organisation a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e le 5 juin 2023, en harmonie avec l\u2019\u00e9volution des missions de la Cour et son ind\u00e9pendance administrative et financi\u00e8re entr\u00e9e en vigueur depuis janvier 2020.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

    <\/h4>\n

    Comp\u00e9tences de l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re<\/strong><\/h4>\n